Commande :
- Rampe mini-vega-s : 29265
- Paiement 6x sans frais
- 1 : le 15/03/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 07/03/2025
- 2 : le 15/04/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 11/04/2025
- 3 : le 15/05/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 15/05/2025
- 4 : le 15/06/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 15/06/2025
- 5 : le 15/07/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 12/07/2025
- 6 : le 15/08/2025 – 183,40 € TTC – reçu le 12/08/2025
- TOTAL : 1100,40 TTC
Pour rappel d’après nos CGV : 5.2. Retards de paiements
Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (art. L 441-10 C. COM.), et d’un intérêt journalier égal au taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur augmenté de 10%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
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