FA2603-0126
Montant TTC : 1126,08 €
Paiement en 9 fois
Echéancier :
- 15/03/2026 : 126,08 € – reçu le 09/03
- 15/04/2026 : 125,00 € – reçu le 18/03
- 15/05/2026 : 125,00 € – reçu le 07/04
- 15/06/2026 : 125,00 € – reçu le 09/04
- 15/07/2026 : 125,00 €
- 15/08/2026 : 125,00 €
- 15/09/2026 : 125,00 €
- 15/10/2026 : 125,00 €
- 15/11/2026 : 125,00 €
Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (art. L 441-10 C. COM.), et d’un intérêt journalier égal au taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur augmenté de 10%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.